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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.2
Versions de la disposition

Texte complet
31.2. Un chef de service et un chef de division du Centre sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat du Centre, tout contrat, y compris tout acte d’annulation de contrat, entente, acte et autre document visé par la présente section ou par l’un des articles 16, 16.1, 16.2, 19 et 21.
D. 38-2002, a. 31; D. 429-2013, a. 36.
31.2. Le directeur et un chef de service du Centre de gestion sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat du Centre, tout contrat, y compris tout acte d’annulation de contrat, entente, acte et autre document visé par la présente section ou par l’un des articles 16, 16.1, 16.2, 19 et 21.
D. 38-2002, a. 31.
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